Pour l’application du taux réduit de TVA à 6% pour les travaux de rénovation de l’habitation des particuliers, l’attestation ne sera plus valable à compter du vendredi 1er juillet 2022. Une mention doit alors figurer sur la facture.
Le vendredi 1er juillet 2022, l’attestation pour le taux réduit de TVA à 6% pour les travaux de rénovation des habitations particulières de plus de 10 ou 15 ans sera supprimée, comme nous vous l’annoncions précédemment.
Dès lors, la mention suivante sera obligatoire et la TVA de 6% ne pourra plus être facturée sans la facture contenant la mention suivante :
Taux de TVA : A défaut de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux sont exécutés sur un logement dont la première occupation a eu lieu dans un année civile antérieure d’au moins dix ans à la date de la première facture relative à ces travaux, (2) le logement, après la réalisation de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme résidence privée, et (3 ), les œuvres sont fournies et facturées à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 pc. s’appliquent et le client est redevable au regard de ces conditions du paiement de l’impôt, des intérêts et des amendes dus.
Il est encore possible d’utiliser le certificat précédent jusqu’au 30 juin 2022, mais il sera irrévocablement supprimé à partir du 1er juillet.
